L'article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la présente décision En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera rendue par défaut dès

1732 du code général des impôts ne pouvait s’appliquer.

en application des dispositions du 2 de l’article 202 du code général des impôts.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile aux consorts Y...

o Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574

fuite, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 5.

1726 et 1728 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1726 du code civil : 3.

1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ; Attendu, selon l'arrêt

de l'article L 122-41 du code du travail dont les dispositions sont reprises par l'article 1332-2 du nouveau code du travail.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec application au profit de la SCP LEFEVRE ET TARDY, des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, Si par extraordinaire , la Cour d'appel

en cas d'incendie, prévue à l'article 1733 du Code civil, fait partie de dispositions concernant exclusivement le contrat de louage et que le prix qui doit être payé par le preneur est un des éléments

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Azur à payer à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les

« Toutefois, la BPA, appelante, objecte justement, que selon l'article 1732 du Code civil, le preneur doit répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant la jouissance, sauf à prouver

de ces formalités, sont personnellement passibles des sanctions prévues aux articles 1728 et 1735 dudit Code ; que la déclaration de succession constitue un acte qui permet, notamment, d'établir la reconnaissance

[S] à verser au Gamest la somme de 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [S] aux dépens.