ces conditions être considéré comme une construction, au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'il s'ensuit les époux L... ne peuvent être condamnés à la suppression de cet abri, lequel ne constitue

1792 du code civil, - subsidiairement, dire, au visa de l'article 1147 du code civil, que Mme Y...est responsable pour faute en raison de la vente d'un immeuble non exempt de dommages, - dire qu'elle

la garantie décennale; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1792 du Code civil; 3°/ que les travaux de ravalement d'un immeuble comportant l'application d'une peinture extérieure dont la fissuration

[L] [O], Mme [B] [C] de leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil ; - Condamne la société CV Habitat à payer à M.

) et 1223 du code civil, -vu les articles 1792 et suivants du code civil, -vu l'article 700 du code de procédure civile, -à titre principal, sur l'absence de responsabilité délictuelle de Solinjection

Code civil ; Mais attendu d'abord que si, en principe, l'assignation en référé de l'assuré par un tiers, en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice au sens de l'article L. 114

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur le caractère décennal des dommages A titre liminaire, la cour relève que tant la nature d'ouvrage, au sens de l'article 1792 du code civil, de la villa construite par M.

1792 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1203 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que chaque responsable d'un même dommage

1792 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

Ils en sollicitent, au visa des articles 1147 et 1792 du code civil, l'infirmation et reprennent leurs demandes de première instance, sollicitant en outre la condamnation des intimés à leur payer la somme

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 18 octobre 2019, D'AVOIR débouté les époux V... de leurs demandes à l'encontre de la société QBE Europe sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; AUX MOTIFS

1792 et suivants du code civil M.

au rejet de la demande d'indemnisation formulée pour le remplacement des portes en invoquant à titre principal la forclusion de l'article 1792-3 du code civil applicable aux éléments d'équipement, tout

Par conclusions de reprise d’instance notifiées à la SARL ARAVIS ENROBAGE le 24 octobre 2025, Mme [K] demande au tribunal judiciaire d’Annecy au visa des articles 1792 du code civil, de : - JUGER la SARL

1792 du Code civil ; que, devant la Cour, les époux X... se fondent, non pas sur l'article 1792 du Code civil, mais sur l'article 1147 du Code civil ; que la responsabilité contractuelle d'un constructeur

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 455 du code de procédure civile : 4.

1792 du Code civil et 771 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 2°/ en ce qui concerne les infiltrations d'eau, la société GESFIT faisait valoir qu'elles étaient notamment dues à des fautes