pour la définition de son champ matériel à l'article L. 351-24 du code du travail, devenu l'article L. 5141-1 de ce même code, est subordonné non seulement à la transmission de documents relatifs à l'activité

1134 et 1832 du code civil.

; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sopena, dont le siège est ..., en cassation d'un

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 3 mars 2011 par le conseil

1843-4 du code civil : "(..)

ont violé le texte susvisé" ; Mais attendu que l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, qui prescrit la communication au Ministère public, "s'agissant des personnes morales, des procédures

[H] demande à la cour de : Vu l'article 515-8 du code civil, Vu les articles 1371 et 1382 du code civil, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Vu les articles 74 et 92 du code de procédure

1831-2 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1857 du Code civil, en paiement d'une certaine somme ; que ceux-ci ont invoqué l'absence de déclaration de la créance d'intérêts ; Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Condamne la Caisse à payer aux époux René X... la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-

3, 55 de la Constitution, 11, 171 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 127 et 183 du Code pénal ; Les

Cour Vu les articles L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail : 8.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience du 1er septembre 2015 NON-LIEU A RENVOI Arrêt n° 1022

Arlette, demeurant 1822 HLM "Le Parc" bloc 1832 à Pont du Château (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M.