1134 et 1832 du code civil.

sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que, pour rejeter la demande de garantie formée par la société SAEM à l'encontre de la société SACER

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 322-1, L. 322-4 du code de la sécurité intérieure, 111-4, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de

Code civil, Vu les articles L. 511-1 et suivants, L. 531-1, R. 511-1 et suivants, R. 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 700 du code de procédure civile Vu le non-respect de l'article R

1184 du Code civil.

[G], vu l'article 64 du code de procédure civile, débouté M.

arbitre était le conseil habituel de l'une des parties, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des

92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26 octobre 1849 ; Attendu qu'il résulte

gestion à la créance non contestée de Mme X... sur la succession du plus gros actionnaire de la société, créance dont elle connaissait l'existence et qu'il y a donc manque de base légale au regard des articles

771 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

L 621-5, ancien, du Code du commerce, quand bien même cette structure aurait-elle possédé un patrimoine propre, la Cour d'appel a violé les articles 1832 du Code civil, 7 de la loi du 25 janvier 1985

Par conclusions de désistement notifiées le 28 octobre 2024, la SARL Security Guards Assistance demande de : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, - lui donner acte de son désistement

. ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a : 1 / dénaturé la "Convention Déclarations et Garanties", en violation de l'article 1134 du Code Civil, 2 / et, par suite, privé

CIV. 2 / REC / SL JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 24 novembre 2016 Rejet de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1830

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

disparu au moment où le juge statue ; que l'article 1859 du Code civil dispose en outre que toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par