1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Foussard pour l'administration des impôts, pris de la violation des articles

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'à l'occasion d'une vente, lorsque le prix n'est pas directement remis au vendeur, mais à un tiers dépositaire, les fonds et les intérêts

, CES ENFANTS ONT EGALEMENT ETE RECONNUS, LE 2 MARS 1944, PAR MARIUS C... ; QU'ILS ONT ETE LEGITIMES, LE 23 MARS 1944, PAR LE MARIAGE DE CELUI-CI AVEC LEUR MERE ; QU'EN 1948, CE MARIAGE A ETE DISSOUS

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 6 c du statut du Tribunal international

séquestre judiciaire ; que la cour d'appel, qui n'a pas expliqué, comme elle y était invitée, pourquoi, malgré les dispositions de l'article 930 du Code civil permettant aux héritiers réservataires de

Plaire, demeurant ..., Le Clos des Herches, 50120 Equeurdreville, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, LE DECRET DU 27 MARS 1948 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 AVRIL 1948 PRIS POUR SON APPLICATION ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

, a, le 24 septembre 1946, participé, à hauteur de quatre vingt dix pour cent du capital à la création de la société Obbo Metz, à laquelle elle a consenti, jusqu'au 12 juin 1987, une licence de vente exclusive

1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en affirmant, pour condamner M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, le juge doit refuser au propriétaire le droit de reprise s'il est établi qu'il invoque ce droit dans l'intention de nuire au locataire ; que dans leurs

de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, ou l'application du jugement cassé ; qu'en l'espèce

. ; Vu le code civil, notamment son article 910 ; la loi du 1er juillet 1901 ; la loi du 4 février 1901 ; la loi du 9 décembre 1905 ; le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-1074

1236 al 2 ancien du code civil, devenu 1342-1 du code civil ; 4) ALORS QU'en tout état de cause, à considérer la société Mullion comme propriétaire du tableau, la cour d'appel a constaté que M. et Mme

700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'équité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la société

503 du Code civil, puis avant dire droit sur la demande de nullité du testament olographe du 15 février 1996, fondée sur l'article 970 du Code Civil, ordonnait une expertise graphologique et commettait

1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que l'annexe à l'article R.313-1 du code de la consommation dispose que l'écart entre les dates utilisées pour le calcul

A FORME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1484 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE CETTE SENTENCE EN INVOQUANT L'IRREGULARITE DE LA DESIGNATION DU TIERS ARBITRE ; QUE,