a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; que la notification au préfet du Val-d'Oise de l'assignation a été effectuée le 14 janvier 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989

prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait

; - 17 599,05 F pour 1996 ; - 22 857,99 F pour 1997 ; - 26 232,96 F pour 1998 ; - 28 392 F pour 1999 ; - 63 384 F pour 2000 et pour les compléments de salaire ; - 3 000 F au titre de l'article 700 du

1134 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions signifiées le 3 décembre 1997, la société Computel avait expressément reconnu qu'au cours de l'été 1992, M.

de ses demandes, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation de l'article 1134 du Code civil, d'un défaut de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour

"Le Grand Champagnat", route de Paris, à Cusset (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambres civile et commerciale), au profit de M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal, 6 1 et 2 de la Convention européenne de

Odile, épouse LE RIBAUT, partie civile, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1992, qui, dans la

et ainsi exposé sa décision à la censure de la Cour de Cassation en application de l'article 575 du Code de procédure pénale, en ne recherchant pas si l'information avait porté sur la complicité dans

, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles D 461-29 et D 461-30 du Code de la sécurité sociale que le Comité régional des maladies

justifié sa décision au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié le 2 mars

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 460-2 et R. 460-3 du code de l'urbanisme, 441-1, 441-2 et 441-4 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 211, 212

Le 14   décembre 1990, le tribunal transmit l'affaire au Conseil d'Etat qui, le 27   février 1991, désigna le tribunal administratif de Paris comme juridiction compétente.

Michel Richard, avait saisi la Commission le 2 octobre 1996 en vertu de l'article   25.

X... n'avait pas droit à une indemnité de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement du 13 mars 1996 que les demandes