000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

207, alinéa 2, et 213, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces articles, la chambre de l'instruction, qui infirme une ordonnance de non-lieu rendue

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. 7.

II - Sur le recel successoral Le recel de succession est prévu à l’article 778 du code civil.

450 du code de procédure civile

Avec l'accord des parties, le tribunal a fait application de l'article L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et des articles 828 et 829 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

[P] aux entiers dépens de première instance comme d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. M.

Par conclusions transmises le 27 avril 2022 au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1231-3 du Code civil et 700 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile.Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3, alinéas1er et 2, 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil et 593 du Code de procédure

du code de procédure civile.

[J] aux entiers dépens, en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

attaqué, statuant sur l'appel de la partie civile seule dont le désistement présumé a été constaté par la décision de première instance, en application de l'article 425 du Code de procédure pénale, a reçu

/14 décembre 2001, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ».

B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résultait des termes mêmes des courriers des 19 janvier 1995 et 16 février 1995 qu'une ligne de caisse d'un