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6 210 résultats pour « article 2230 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Monsieur Z... Djemel, le 11 Février 2008c/Monsieur B

6253cacdbd3db21cbdd8c1d7

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

L.163-2 AL.3, L.131-73 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-2, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier

Source officielle

Page 70 sur 311

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CC

soc

613722fdcd5801467740414d

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

de l'article L.815-5 du Code de la sécurité sociale subordonnent le versement à un ressortissant étranger de l'allocation du Fonds national de solidarité à la condition de la signature d'une convention

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177e51255e24994fc47f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L.2232-24 et suivants du code du travail, - l'accord ne comporte aucun délai de prévenance, l'article 2.09 n'étant pas suffisamment précis, contrairement aux dispositions de l'article L.3121-44 du code

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c783cdc6046d479de821

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de son assignation notifiée par RPVA le 29 septembre 2025, Madame [X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 1792, 1792-1, 1792-3, 1217, 2230 et 2231 du Code civil, de l'article

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69656ef7cdc6046d47126d4a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au visa des articles 1103 et 2233 du code civil, elle considère que la TVA ne constitue pas le prix de vente, mais des droits fiscaux relatifs à la vente, que son paiement est soumis aux dispositions de

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407154

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Nacer, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale et civile), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00705

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L. 2121-1, L. 2122-1 dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2231-1, L. 4611-7, alors applicable, du code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c276

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Code de Procédure Civile ; Vu l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu l'arrêt du 28 juin 2007, DÉCLARE l'appel formé par voie d'assignation le 16 octobre

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b063e6ed70c67f644905

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300500

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Selon l'article 2226-1 du code civil, l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique au sens des articles 1246 et suivants du code civil se prescrit par dix ans à compter du

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad11dcdc6046d47bf7cf3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions du 13 mars 2026, Mme [L] demande à la cour au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce : de déclarer ses demandes recevables et bien fondées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de2c676b73dd81b96e32

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Mme [X] soutient que le délai était suspendu en application de l'article 2236 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210207

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L. 431-2 et D. 253-44 du code de la sécurité sociale par fausse application ensemble les articles 2219 et 2220 du code civil ; ALORS QUE 3°) le juge ne peut imposer au demandeur à l'action d'agir « avec

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b89bb2cdc6046d47e995d6

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

686d62bea2273490db108156

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

des articles 789, 31, 32, 122 et 750-1 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1253, 2224 du code civil Il est demandé au Juge de la mise en état de : DECLARER irrecevables les

Source officielle
CC

comm

6137266acd5801467742564d

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

(violation de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985) ; et alors, d'autre part, que le syndic, judiciairement désigné comme séquestre de fonds

Source officielle
TJ

PPP Référés

6633d547c0d3e3fe99d14ac7

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CC

comm

é des époux Xc/M. Y

613724a7cd580146774174be

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu,

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403ea2

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Source officielle
CC

soc

613722fccd58014677404080

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Source officielle