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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur Z... Djemel, le 11 Février 2008c/Monsieur B
6253cacdbd3db21cbdd8c1d7
15 septembre 2008
L.163-2 AL.3, L.131-73 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-2, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier
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soc
613722fdcd5801467740414d
4 décembre 1997
de l'article L.815-5 du Code de la sécurité sociale subordonnent le versement à un ressortissant étranger de l'allocation du Fonds national de solidarité à la condition de la signature d'une convention
2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc47f
2 avril 2025
L.2232-24 et suivants du code du travail, - l'accord ne comporte aucun délai de prévenance, l'article 2.09 n'étant pas suffisamment précis, contrairement aux dispositions de l'article L.3121-44 du code
6ème chambre civile
6a10c783cdc6046d479de821
21 mai 2026
Aux termes de son assignation notifiée par RPVA le 29 septembre 2025, Madame [X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 1792, 1792-1, 1792-3, 1217, 2230 et 2231 du Code civil, de l'article
Pôle Civil section 2
69656ef7cdc6046d47126d4a
7 janvier 2026
Au visa des articles 1103 et 2233 du code civil, elle considère que la TVA ne constitue pas le prix de vente, mais des droits fiscaux relatifs à la vente, que son paiement est soumis aux dispositions de
6137233acd58014677407154
14 janvier 1999
Nacer, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale et civile), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM)
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00705
9 mai 2018
L. 2121-1, L. 2122-1 dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2231-1, L. 4611-7, alors applicable, du code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975
6253cacfbd3db21cbdd8c276
10 janvier 2008
Code de Procédure Civile ; Vu l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu l'arrêt du 28 juin 2007, DÉCLARE l'appel formé par voie d'assignation le 16 octobre
Chambre 4-8b
6698b063e6ed70c67f644905
12 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300500
13 novembre 2025
Selon l'article 2226-1 du code civil, l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique au sens des articles 1246 et suivants du code civil se prescrit par dix ans à compter du
Chambre commerciale
69fad11dcdc6046d47bf7cf3
5 mai 2026
Par conclusions du 13 mars 2026, Mme [L] demande à la cour au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce : de déclarer ses demandes recevables et bien fondées
Chambre Sociale
6688de2c676b73dd81b96e32
5 juillet 2024
Mme [X] soutient que le délai était suspendu en application de l'article 2236 du code civil.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210207
12 mars 2020
L. 431-2 et D. 253-44 du code de la sécurité sociale par fausse application ensemble les articles 2219 et 2220 du code civil ; ALORS QUE 3°) le juge ne peut imposer au demandeur à l'action d'agir « avec
Charges de copropriété
69b89bb2cdc6046d47e995d6
12 mars 2026
de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.
6ème chambre 1ère section
686d62bea2273490db108156
8 juillet 2025
des articles 789, 31, 32, 122 et 750-1 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1253, 2224 du code civil Il est demandé au Juge de la mise en état de : DECLARER irrecevables les
comm
6137266acd5801467742564d
29 février 2000
(violation de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985) ; et alors, d'autre part, que le syndic, judiciairement désigné comme séquestre de fonds
PPP Référés
6633d547c0d3e3fe99d14ac7
19 avril 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
é des époux Xc/M. Y
613724a7cd580146774174be
15 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu,
613722f9cd58014677403ea2
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,
613722fccd58014677404080