L. 143-14 du code du travail et 2248 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, la renonciation à un droit suppose une manifestation sans équivoque de la volonté de renoncer ; que les lettres

Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article 731 de l'ancien code de procédure civile, alors applicable ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles

de l'article 2261 du code civil et a assigné la commune en ce sens devant le juge judiciaire.

Sur les dommages et intérêts : L'article 1147 du Code civil que "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Mme [J] [S] aux dépens.

combinées des articles 7.3 et 7.1 de la convention collective nationale des Transports routiers, ensemble les dispositions de l'article L.2315-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions législatives

L. 412-2 du Code du travail, 225-1 et suivants du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs et

20 de ce contrat soulevée par la société CENTRE CLINICAL, venant aux droits de la société NOUVELLE CLINIQUE SAINTE-MARIE, sur le fondement des dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-42 du Code

de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

1134 du Code civil ; 3.

MOTIVATION Aux termes de l'article 712 du code civil, la propriété des biens s'acquière aussi par accession ou incorporation et par prescription Selon l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive

[J], intimé et appelant incident, demande à la cour de : - Vu les articles 2258, 2261 et 1382 du code civil, les articles 122 du code de procédure civile, et 546 du code de procédure civile, - déclarer

1315 et 544 du Code civil.

de l'article 1240 du code civil, à titre de dommages -intérêts ; Condamner Monsieur et Madame [T] à la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L. 114-1 du code des assurances, ensemble au regard des articles 1134 et 2233 (anciennement 2257) du code civil violés ; 2°/ qu'en matière d'assurance prévoyant le service d'une rente en cas d'invalidité

700 du Code de procédure civile.