804 du code de procédure civile.

Ce faisant, elle a, par application de l'article 2287 du code civil, selon lequel les dispositions relatives aux sûretés ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en matière d'ouverture d'une

Ce titre constitue une présomption de propriété au sens de l'article 1341 du Code civil.

1147 du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil, Condamner la Société EPIC FINANCE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 31.385,96 €, outre les intérêts de retard au taux légal

789 du code civil (article 780 du code civil dans sa rédaction actuelle).  

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et à juste titre

Ceux -ci disposent en effet d'un juste titre au sens de l'article 2265 du Code Civil, l'acte notarié du 26 janvier 1983 visant bien la parcelle [Cadastre 5] et la parcelle [Cadastre 8] avec indication

Intimé, M.Z... requiert la cour, aux termes de ses écritures déposées le 16 mai 2006 au visa des articles 2229 et 2265 du Code civil ainsi que 555 du même code, de : -confirmer le jugement entrepris,

R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104, 2288 du code civil.

789 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2225 du code civil, Vu l'ordonnance du 15 janvier 2015 rendue par le CME de la cour ayant déclaré l'appel caduc, - juger que le délai de prescription

l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 1103, 1104, et 2288 du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 30/09/2025 ni La SARL COLIS LOIRE EXPRESS ni Madame, [Y], [P] ni Monsieur, [Z], [R] ne se sont

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M.

1134 du Code civil.

la cour le préférera des articles 2262 et suivants du code civil particulièrement de l'article 2265, - de dire l'intervention volontaire de Laurent X... recevable et bien fondée -tenant les éléments

S..., qui a acquis la pièce attenante sur la cour par un juste titre au sens de l'article 2265 (ancien) du Code civil, applicable à la cause, en avait prescrit la propriété par dix ans lorsqu'il a été

Le juge a notamment considéré, au visa des articles 122 et 31 du code de procédure civile, 2288 et 2298 anciens du code civil et 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 en vigueur au 25 novembre 2018, que le

510-2 ancien du code civil, devenu l'article 467 alinéa 3 du code civil : « toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur à peine de nullité » ; que l'article 1416