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9 637 résultats pour « article 230-46 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

63b91ad2b63d827c909cacba

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[Y], qui a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Source officielle

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TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2203027_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b140cd0f0b3d002db4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[R] [E] a fait connaitre au notaire son intention d’user de son droit de préférence en application des dispositions de l’article L145-46-1 du code de commerce et s’est porté acquéreur au prix convenu entre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06c0d0451e8318d0eaeb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juin 2023, la SAS Etablissements Charles Chevignon demande à la cour, au visa de l'article L 441-2 (ancien article L 442

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea644ecdc6046d474b6bca

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 32 alinéa 1 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose :" Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Source officielle
CC

cr

ès cassation dans les poursuites exercéesc/Pierre Z

6079a8579ba5988459c4ccc9

Cassation

11 octobre 1993

11 octobre 1993

46 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale : " en ce que la Cour a déclaré irrecevables les constitutions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-196622

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

3, 6 § 2, 8 et 13)   ;   Rappelant l’obligation qui incombe à l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fed

Appel

20 avril 2004

20 avril 2004

I-2-b) Sur l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-141010

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

d’affaires Colaço Mestre et SIC – Sociedade Independente de Comunicação, S.A. contre Portugal (arrêt du 26 avril 2007)   ;   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493746

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493747

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205867_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En effet, il est établi que la société [M] [G] a eu recours à 2 PGE pour un montant global de 230 KE, somme très importante puisque le remboursement annuel du seul capital sur 5 ans, 46 KE, est proche

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306480_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a225b03cdc6046d4737de34

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

4ème Chambre ARRÊT N°153 N° RG 23/00130 N° Portalis DBVL-V-B7H-TM67 (Réf 1ère instance : 20/00706) (1) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR C/ S.A.S.

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TA

5ème chambre

DTA_2203377_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Selon l'article R. 2241-2 du même code : " L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques. ". 7.

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CA

Cour d'Appel

6253caeabd3db21cbdd8c6ff

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

Eric MAIGNAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A. 2380 INTIMEE S.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106505_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article 46 AZA undecies de l'annexe III de ce code : " I. - Pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00112

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

l'article 2309 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivi en paiement des sommes dues par Mme X..., au titre d'un prêt dont il s'était rendu caution, M. de Y...

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-215374

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above

Source officielle