1231-6 du code civil.

Sur l'article 700 du Code de Procédure civile : en toute équité le Conseil ne fera pas droit à cette demande.

L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail et de l'article R. 67 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 2314-24 du code du travail et l'article R. 67 du code électoral :

L.2315-1 et L.2315-3 du Code du travail.

tous ; qu'il en résulte que la SCI [...] ne peut se prévaloir d'une quelconque impossibilité pour elle de soulever le moyen fondé sur l'article 2314 du code civil avant même le prononcé de l'ordonnance

2314 du code civil, comme ayant constitué une hypothèque en garantie de la dette de la société SNR en considération, lors de la signature de l'acte notarié du 9 septembre 2008, de l'inscription par les

tous ; qu'il en résulte que la SCI [...] ne peut se prévaloir d'une quelconque impossibilité pour elle de soulever le moyen fondé sur l'article 2314 du code civil avant même le prononcé de l'ordonnance

; qu'il en résulte que la SCI [...] ne peut se prévaloir d'une quelconque impossibilité pour elle de soulever le moyen fondé sur l'article 2314 du code civil avant même le prononcé de l'ordonnance du

X...doit par conséquent être déchargé de son engagement de caution en application de l'article 2314 du code civil, et le jugement infirmé sur ce point.

du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les articles 536, 543 et 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3, R. 231-3 et R. 231-5 du code de l'organisation

R. 2314-24 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrégulière la requête du syndicat, le tribunal d'instance relève que plusieurs parties ont été convoquées à leur adresse professionnelle et

7-VIII de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, de l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code

Par conclusions du 7 avril 2023, formant appel incident, Mme [Z] [C] demande à la cour, au visa des articles 31 et 56 du code de procédure civile, de l'article L. 642 du code de commerce et de l'article

1315 du code civil, ensemble les articles L.1111-2, L. 2314-18-1 et 2324-17-1, L. 2314-15, L. 2324-14 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le chef d'entreprise ne peut modifier unilatéralement les

L. 2314-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que si la période transitoire instaurée par les articles 11IV et 13 de la loi du 20 août 2008, s'agissant des règles d'appréciation

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 828 et 117 du code de procédure civile ; Attendu

L. 423-7, L. 433-4 devenus les articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et 1315 du code civil ; Attendu que l'employeur étant tenu d'établir la