237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [T] [L] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 15] (Égypte) et Monsieur [H], [W] [P] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 15] (Égypte) mariés

Sur le fond Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [P] [D] née le [Date naissance 1] 1992, à [Localité 4] ET Monsieur [N] [Q] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 5] (Sénégal), mariés le [Date

146 alinéa 2 du code de procédure civile, Vus les articles 145,331 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vus les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Recevoir

232 et de l'article 238 du code de procédure civile puisqu'il ne peut porter d'appréciation juridique, de sorte que le document doit être soumis à la contradiction.

[Adresse 25] en application de l'article 480 du code de procédure civile.

1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les articles 9, 232 et 238 alinéa 3 du code de procédure civile, A titre principal : Dire et Juger recevable la société Telemed Paca en son appel.

Sur le fond : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Par acte d'huissier du 22 mai 2009, Madame Z... a assigné son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil pour cessation de toute communauté de vie du couple depuis septembre

[L] [N] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

237 et 238 et suivants du code civil, Vu l’assignation du 5 juillet 2024 ; Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 6 janvier 2025 ; CONSTATE que la loi française est applicable

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Monsieur [J] a fait assigner en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil son épouse qui a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du même

Mais les exigences de l'article 242 du code civil ne permettent pas davantage de retenir cet élément comme justifiant un divorce sur ce fondement.

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [C] [M] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 20] (Tunisie), et de Monsieur [G] [M] né le [Date naissance 19] 1987 à [Localité 17][Localité 18

237 et 238 du Code civil, - l'infirmer en ce qu'il a condamné M.

237 et 238 du Code Civil ; Par décision du 8 avril 2010, le Juge aux Affaires Familiales de VANNES, a : - prononcé le divorce par application de ces articles, - ordonné les formalités de publication

Par jugement du 23 juin 2023, le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY a notamment : - prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - débouté