COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 14 DECEMBRE 2000 APPELANTS Madame X... divorcée de Monsieur Y...

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article

La requérante soutient que la décision est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

[R] », la cour d'appel, qui devait s'en tenir au seul dispositif de son précédent arrêt, a violé les articles 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de violation des articles 197, 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 4 et 402 du Code pénal et des

Par un courrier du 25 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

les articles L. 233-3 et L. 423-23 de ce code et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12 du Code du travail, 5 et 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur ; Attendu qu'à la suite de l'apport à compter du 1er juin 1980

121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions

Le décret du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

8 et 593 du Code de procédure pénale, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 2, 6, 8, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

société [F] devant la cour d'appel de Douai, au regard de la compétence exclusive et d'ordre public de la cour d'appel de Paris pour le contentieux relatif à l'application de l'article L 442-6 du code

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

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