450 du code de procédure civile

In the relevant part the notification of that decision reads as follows: “Under sections 1 and 4 of Article 19 of the Civil Code and Article 70 of Civil Statuses Act of 1997 [please be advised] that “a

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PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

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L 2325-1 du Code du travail et 117 et 121 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

It originated in an application (23867/94) against Austria lodged with the Commission under former Article   25 by Mr Josef Prinz, an Austrian national, on 28 March 1994.

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L'équité ne commande, pas en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

, D. 2328 et D. 2329) prises au visa de l'article 706-96 du code de procédure pénale alors applicable, et conformément aux dispositions de ce texte et des articles 706-97 et 706-98, la seconde, en date

1242 du Code civil; - condamner la société GAN ASSURANCES au paiement de la somme de 5 000 €, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, selon ce texte

opère arrêt des intérêts légaux conventionnels (article L6122-26 du code de commerce).

de l'article 699 du code de procédure civile.

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ou par les règlements. » ; L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Selon l’article 1124 alinéa 1er du Code civil,

238 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la société Monopanel faisait valoir que la preuve qu'elle avait bien émis des réserves auprès du technicien résultait du contenu même de la lettre