d'un travail dissimulé ni d'élément intentionnel en application de l'article L. 8225-1 du code du travail.

dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et les articles L. 1233

a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies

X... était due exclusivement à l'accident du travail ou pouvait être imputée pour partie à une autre cause, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-5, L. 242-

et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. » L’article L. 1251-19 du Code du travail dispose que « 

602,34 francs à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que le document daté du

du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, notamment les divisions 240 et 241 de son règlement annexé ; - l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif au nombre de passagers admissibles sur les navires

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 231-1 à L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

L. 223-14 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action civile, a condamné Claude X... à payer à la partie civile la somme de 744 881,60 euros

les zones de dérogations municipales visées à l'article L. 3132-26 du code du travail, la Cour d'appel de Paris a méconnu les dispositions susvisées du code du travail et celles des articles 1.1.2 et

L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, les rémunérations qui servent de base au calcul des cotisations sociales du régime général sont celles perçues en contrepartie ou à l'occasion d'un

L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

concerné, était néanmoins directement lié au contrat de travail des intéressés et devait être réintégré dans l'assiette des cotisations, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.242-

des techniques de travaux de bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 241-1 du code des assurances dans sa version applicable à la cause, antérieure à l'entrée

242 et 243 du code de procédure civile, le médecin expert est autorisé à obtenir des tiers à l'instance tous autres documents médicaux qu'il estimera utiles, sous réserve d'en avoir informé préalablement

Bien fondé du moyen Vu l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale : 5.

L. 324-10 du Code du Travail tant dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits qu'actuellement et des articles 388, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

prévus au contrat, infraction définie par les articles L. 241-8, L. 231-6 et L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L. 241-8 du même Code ; qu'il a été condamné