une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants et ce en application des dispositions de l'article 244 du code civil

242 du code civil.

du Code civil ; Mais attendu, qu'en retenant à l'encontre du mari des faits constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que ces

242, 271, 274 et 276 du Code civil et de violation des articles 271 et 1382 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la

455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242, 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

[I] sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; REJETTE la demande de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/39278 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MT3 N° MINUTE : 25 JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 Art. 242 du code civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/33471 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWENG N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 242 du code civil

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu l’article

[F] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

ou renouvelé rendant intolérable le maintien de la vie commune exigé par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que Mme X

du code de procédure civile, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/39068 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CS2 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 242 du code civil

Pierre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Le 27 novembre 2012, Mme Y... a assigné son époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, sollicitant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celui-ci, avec toutes conséquences de droit.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que le compte joint utilisé par Mme

1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DÉBOUTE [V] [M] de sa demande de

ordinaire, et en premier ressort, Vu l’assignation en date du 15 novembre 2021  ; Vu l’article 242 du Code civil ; PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux, Monsieur [R] [M], le divorce de : Madame