€ au titre des frais nécessaires conformément à l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - 3.000 € au titre de dommages-intérêts ; - 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC ; Avec

"; Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; PRETENTIONS DE LA SAS S-AUPA Par dernières conclusions du 24 septembre 2008, auxquelles il convient

du CPC) ; et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 7- M.

Vu l'article 145 du code de procédure civile, Déclarons communes et opposables à : 1.

Condamner la société AIR ALGERIE à payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

[H] [K] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 11] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Condamner Madame [M] [V] à payer au CREDIT LOGEMENT la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL KIEFFER MONASSE, Avocats

En ses dernières conclusions du 18 avril 2024, la société Crédit logement demande à la cour de :   Vu les articles 1134 et suivants, 1146 et suivants et 1250 et suivants du code civil, Vu les articles

En tout état de cause, - condamner la MDPH 63 à lui payer er porter la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC ; - condamner la même aux entiers dépens.

[P] une indemnité de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du CPC.

[X] est le prononcé de la nullité des contrats initiaux et de leurs extensions et qu'il convient donc , en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989 et de l'article L.932-7 du code de la

La condamner aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement à Madame [I] d'un montant de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Motifs : La cour a omis de se prononcer sur les demandes formées par M. et Mme [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LA CAUSE DU DIVORCE Au terme de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment présentées, le juge

SUR LA CAUSE DU DIVORCE Au terme de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment présentées, le juge

* Condamner la société GARANCE à régler également une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.