38, 323, 392, 396, 397, 399, 406, 407, 414, 428-1, 435 du Code des douanes, 1er et suivants du décret du 24 août 1995, relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, 593 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code

. ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LE CARACTERE DES FAITS ALLEGUES AU REGARD DE L'ARTICLE 242 DU

475-1 du code de procédure pénale.

L. 8253-1 du code du travail et, d’autre part, la somme de 4 248 euros au titre la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de

ayant eu l'initiative de cette rupture ; que, n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations, elle a violé l'article 1184 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[U] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors « que selon les articles L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce l'admission d'une créance n'est pas subordonnée à la production

Sur le premier moyen : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite

L. 243-2 du code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause, que lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de 10 ans prévu à l'article 2270 du code civil a pour effet de transférer

d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

(chambre sociale), au profit de Mme Monique Y..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er modifié de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 devenu l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, ensemble

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120, devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1er et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'aux termes du premier

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février

La SCI fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors « que selon les articles L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce l'admission d'une créance n'est pas subordonnée à la

d'Appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du Travail, devenu L. 4624-1 du même Code, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, le premier avis médical du 30 décembre