Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Raoul, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1993, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

25 précité, il pouvait faire l'objet d'une mesure d'expulsion nonobstant les dispositions des 4° et 5° du même article la cour administrative d'appel de Douai a entaché son arrêt d'une erreur de droit

266 et 1382 du Code civil

en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête déposée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 septembre 2004, présentée par M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627

1315 du code civil ; 9°/ que selon l'article L. 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l' article R 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

261 du code général des impôts relatives à l'exonération de cette taxe ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa

1382 du Code civil, et celle de 4 000 euros en application de l'article 266 du même Code, il soit statué ce que de droit sur l'autorité parentale, l'épouse soit déboutée de sa demande de pension alimentaire

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Jean-Louis, - LA SNC CARCOOP-HYPERMACHE CARREFOUR, civilement responsable, contre l'arrêt n° 294 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 23 février 1995 qui, pour revente à perte, a condamné

une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes, dénommée " taxe départementale sur la consommation finale d'électricité

265 du code de procédure civile.

111-4, 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 231-2, L. 263-2, L. 263- 4, L. 263-6 du Code du travail, 156 du décret du 8 janvier 1965, modifié par le décret n° 95-608 du 6 mai 1965, 591 et 593 du Code de procédure

le siège est ... (8e), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Douai

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Keltouma X..., demeurant Douar Aghbalou Province Chtouka Ait Baha à Massa (80450) ; Mme

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Haddia X..., demeurant Douar Douiouir Alghaba, Ouled Teima à Taroudant (Maroc) ; Mme X...