Aux termes de ses conclusions notifiées le 13 mars 2025, la société Creatis demande à la cour de : Vu les articles du code civil, vu les articles du code de la consommation, vu la jurisprudence,

L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait perçu une somme de 86 550 euros au mois de juillet 2007 dont elle avait placé auprès d'une société à Bangkok une

cause l'appréciation souveraine des éléments de fait d'où le juge du fond a déduit que la débitrice n'était pas en situation de surendettement au sens de l'article L. 331-2, alinéa 1, du Code de la consommation

L. 331-2 du Code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Martin, épouse Y..., demeurant tous deux 7, Clairière de la Bruyère, 77176, Savigny-Le-Temple, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

, la modification de l'article L. 331-7, alinéa 8, devenu L. 733-3, du code de la consommation, prévoyant que les mesures peuvent excéder sept années lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être

L. 335-3, L. 335-2 AL. 2, L. 112-2, L. 121-2 AL. l, L. 122-2, L. 122-4, L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle et réprimés par les articles L. 335-2 AL. 2, L. 335-5 AL. l, L. 335-6, L. 335-7

de l'article 699 du code de procédure civile.

de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montargis, 7 avril 2011), que Mme X...

Y..." ; QUE cette mention manuscrite, sous laquelle l'appelante a apposé sa signature, est parfaitement conforme aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, recodifiés

L. 330-1 du Code de la consommation, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS ENCORE QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de

Sur le respect des règles du code de la consommation Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes

R 733-16 du Code de la consommation.

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L 112-1 du code de la consommation, anciennement L 113-3 alinéa 1er, tout vendeur ou prestataire de services doit informer le consommateur par

Il résulte des dispositions de l'article L. 331-1 du code de la consommation, anciennement prévues par l'article L. 341-2 avant le 1er juillet 2016, que toute personne physique qui s'engage par acte sous

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M.

Par application des dispositions de l'article L 341-4 du Code de la consommation : > Prononcer la déchéance de la caution.