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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
6979fa06cdc6046d47f8b9c9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions. 3- Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile: M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86034
20 février 2002
20 février 2002
Et y ajoutant, - Condamner Monsieur et Madame Y... in solidum à verser à Monsieur et Madame A... la somme de 20.000 F en application des dispositions de l'article 700 outre les entiers dépens."
Source officielleJEX
67ec3142dd062d9f810e1ca6
1 avril 2025
1 avril 2025
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleChambre 8/Section 1
669e9d90e2a18bd08ce38c09
15 juillet 2024
15 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 10 avril 2024, Mme [H] [W] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d878262a
22 juillet 2024
22 juillet 2024
[T] [W] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730431
16 avril 2008
16 avril 2008
de l'ordre », qu'aux termes de l'article L. 4112-4 : « Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional
Source officielleChambre 8/Section 1
6627f6a942439575e2f741c7
16 avril 2024
16 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 21 février 2024, Mme [F] [X] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d8782624
22 juillet 2024
22 juillet 2024
[E] [Z] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde les plus larges
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200531
11 mars 2010
11 mars 2010
L. 1221-1 du code du travail et des articles L. 311-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'exercice d'une activité ponctuelle moyennant une rémunération dérisoire est exclusive de
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454135.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
relative à la sécurité. " Aux termes de l'article R. 411-2 du même code : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités : / 1° De protection
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2200841_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 48 " Reprise par l'Etat des biens de la concession " de la convention de concession approuvée par un décret du 9 mars 1973 relatif à une concession d'outillage public accordée par
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1030JUD001200586
30 octobre 1991
30 octobre 1991
à l’article 48 (art. 48).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201575_20240205
5 février 2024
5 février 2024
attaquée sur le fondement de l'article R. 412-1 du même code, de l'absence de réception d'une demande indemnitaire préalable sur le fondement de l'article R. 412-1 du même code, de la tardiveté de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0521DEC002417294
21 mai 1998
21 mai 1998
France du 17 mars 1997, Recueil 1997-II, n° 32, pp. 410-411, par. 43). Dans l'affaire Massa c.
Source officielleChambre 8/Section 1
669e9d90e2a18bd08ce38c17
15 juillet 2024
15 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 6 mars 2024, Mme [X] [R] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code
Source officielleChambre 8/Section 1
661ebc2ea0f6350336348484
16 avril 2024
16 avril 2024
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
Source officielleChambre 8/Section 1
661ebc37a0f6350336348559
16 avril 2024
16 avril 2024
[O] [E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de
Source officielleChambre 8/Section 1
6686e278e74459e0c7ecea18
1 juillet 2024
1 juillet 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 21 mars 2024, Mme [E] [K] épouse [W] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412
Source officielleChambre 8/Section 1
67fff06402ef4af38960accb
7 avril 2025
7 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 12 févrie 2025, Mme [J] [I] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code
Source officielleChambre 8/Section 1
66103bb9c9ea95b316fde976
4 avril 2024
4 avril 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 14 février 2024, Mme [R] [P] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du
Source officiellePage 70 sur 442