90 du code de procédure civile ; Vu les articles 4, 14, 15, 16, 132, 455, 458 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 1115 -10 à L. 1115-12 du code des transports ; Vu l'article

[S], il avait finalement décidé de ne pas recruter de sorte que ce poste n'était plus disponible, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

1154 du code civil. 18.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Il - Sur la recevabilité des pourvois de Françoise Y..., Gilles Y..., Marie-Rose YE..., Laurent YG..., Jean YF..., Charles YD..

[O] qui a été assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat.

La société Arthur & Aston rappelle qu'en application de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière

450 du code de procédure civile

46 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les dispositions

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale

L'article 720 du code civil énonce que les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

450 du code de procédure civile

513 du Code de procédure pénale a été respecté ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 463, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale. 46.

L. 4121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353.

X... pour toute autre cause, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a analysé l'ensemble des griefs

[H] [B] demande au tribunal de : Vu l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l’ancien article 1382 du code civil (nouvel article 1240