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57 679 résultats pour « article 617 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59859

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2044 du Code civil ; 5 / que, de la même façon, elle soutenait que dans le protocole d'accord du 23 octobre 1995, la banque ne

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2310767_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en cas d'assignation à résidence de l'étranger ou de placement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2209784_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400707_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503490_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2205952_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200071_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302463_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Enfin aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300491_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313639_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Titre civil et nom du rapporteur, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative

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TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500362_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302968_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302969_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02172_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Et aux termes de l'article R. 611-7 du même code : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la

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CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eebd

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 617-1, L. 617-4, L. 617-24 du Code de la santé publique, violation du principe de la libre circulation

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400398_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

L'article L. 612-3 de ce code précise que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2509472_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2509541_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée

Source officielle
CC

civ3

61372246cd580146773fba31

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

1351 du Code civil et commis un excès de pouvoir négatif ; 2 ) qu'en vertu de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, lorsque deux décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée sont inconciliables

Source officielle
CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

Source officielle

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