forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

203, 204, 217 et 249 du code pénal (chapitre 154) ainsi que par les articles 4 § 1 et 51 de la loi sur les armes à feu et autres armes (loi 113/(I)/2004, telle que modifiée).

    L’article   313 § 1 du code pénal se lit comme suit   : «   Quiconque incite le peuple à l’insurrection contre le gouvernement de la République de Turquie sera condamné [à

3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du Code de procédure civile, vu les articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 1134

    Le 8 août 1995, le requérant Petru Păduraru, invoquant l’article   235 du code de procédure civile régissant le recours judiciaire à l’encontre d’un acte de l’administration contraire

700 du code de procédure civile ; Condamner les appelants aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Bavay dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile Dire l'arrêt

    Les articles pertinents de cette Convention pour la présente affaire se lisent ainsi   : Article 3 «   Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite &

Zekia et Bernhardt, empêchés (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement). 5.    Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Il qualifia les faits comme tombant sous le coup des articles 302a, 302, points 1 et 2, et 301, alinéa 1, du code pénal (CP) . 13.

168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées, et de l’article 350, réprimant l’usage de faux papiers d’identité. 29.

1100 du code civil). 28.

1384 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242 alinéa 1er du même code ; 2°) Alors que seul le fait générateur qui a contribué

    Le pourvoi dans l’intérêt de la loi en matière civile était prévu à l’époque des faits à l’article 427 du code de procédure civile, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisaient comme

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

En ce qui concerne l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 102.

Le déroulement de la procédure, décrit dans le compte rendu de l’audience, fut alors le suivant   : «   L’accusation, invoquant l’article 290 du code de procédure pénale, demande l’autorisation

En vertu des articles 10, 15 et 16 de la loi, une non-comparution ou un refus de répondre à des questions peut justifier l'ouverture de poursuites pénales pour l'infraction définie à l'article 192 du code

Code (see Baş v.