Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

656 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L.661-1 et R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée, dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et statuer ce

700 du code de procédure civile.

1353 du Code civil ; et alors qu'en qualifiant de telles factures, la cour d appel a dénaturé ces documents et violé l article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir apprécié souverainement

L'article R. 661-6 du code de commerce énonce : « L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du

, B 07-45. 661 et C 07-45. 662 : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant

La société Presstalis rétorque que son appel est recevable sur le fondement des article 83, 84, 668 et 669 du code de procédure civile, puisque la date de notification du jugement est celle de la réception

du code de procédure civile ».

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement a été rendu en violation

Condamner les intimés au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel en ce

[E] [O] : 1 666 - Madame [V] [O] : 1 664 - M. [Q] [O] : 1 662 M. [Q] [O] a été embauché par la S.A.

R..., l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, qui est dans le débat : Vu les articles L. 661-6, IV, et

MOTIFS : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Suivant les dispositions de l'article R 661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du

Aux termes de l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur