682 et 683 du Code civil ; que ce sont bien ces deux articles qui régissent le passage bénéficiant à la parcelle 257 et non pas l'article 684 du Code civil, lequel n'est pas applicable en l'espèce, puisqu'il

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

Livre VII du Code de la consommation. Article L.681-2 II du Code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Jean-Baptiste E... dit « Baïlo », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 684 du code civil ; ALORS, de quatrième part, QUE le passage doit régulièrement être pris

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

PARTICIPATION, SAS SOFAREC, CGEA AGS DE BORDEAUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que dans sa version antérieure au décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, l'article 544 du code de procédure civile dispose que "Les jugements

de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que lorsqu'un maire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions

682 du code civil est enclavé le terrain qui ne dispose d'aucune issue ou d'une issue insuffisante sur la voie publique ; qu'en application de l'article 685 ce n'est que lorsqu'un terrain est enclavé

682 et 685-1 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, un fonds n'est enclavé au sens des dispositions de l'article 682 du code civil que s'il ne dispose d'aucune issue ou que d'une issue insuffisante

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que condamnée aux dépens.

application des articles L. 681-1, L. 621-2 et R. 681-1 du code de commerce.

été effectuées sur de simples ordres téléphoniques ; qu'en l'absence de dispositions contractuelles prévoyant cette façon de procéder, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil et l'article

des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, avis ayant été donné aux avocats constitués.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C.

[F] [K] demandent au juge de la mise en état au visa des articles 682 et 683 du code civil, de l’article 789 du code de procédure civile, de : - Désigner tel géomètre-expert qu’il plaira au Juge de la