450 alinea 2 du code de procédure civile.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 11 et 39-2 du code de procédure pénale doit donc être écarté comme inopérant. 7.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

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Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

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procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L.121-2 du même code: " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être

procédure contradictoire préalable. » Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

Elle soutient que : - l'arrêté a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 171-7 du code

contradictoire préalable. » L’article L. 121-2 du même code dispose que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;

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