contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans

1103 (article 1134 ancien) et 1192 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, l'existence d'un contrat de travail suppose un lien de subordination, caractérisé par l'exécution

par fausse application l'article L. 1250-40 du code du travail, ensemble les articles L. 1252-1 et L. 1252-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-40, alinéa 1, L. 1252

en dehors de toute entreprise ou établissement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, s'il y a plusieurs

conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers

l'article L. 1226-10 du code du travail ; qu'en se bornant, pour conclure que la rupture des relations contractuelles était imputable à Mme P..., à retenir qu'au terme d'une visite du 15 mars 2010, Mme

L. 4614-12,1° du code du travail ; 2°/ que seul un risque grave, identifié et actuel au sens des dispositions de l'article L. 4614-12, 1° du code du travail permet de justifier le recours du CHSCT à

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que, sauf application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, en cas de changement d'employeur

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles R. 4624-20 à R. 4624-31 et L. 1226-10 et S. du code du travail ; 2°/ que le médecin du travail ne saurait délivrer, après une première visite occasionnelle

" ; qu'en retenant qu'un tel contrat s'analysait comme un contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article 1134 code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du

Sur le fondement principal des articles L 216-1 et L 216-6 du code de la consommation ainsi que subsidiaire des articles 1217, 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Mme [T] sollicite le prononcé de la résiliation

Ce dernier article était inclus dans la section 2 du code du travail relative à la résiliation du contrat à durée indéterminée.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail se poursuit avec le nouvel employeur dans les mêmes

un aménagement du poste compte tenu du refus du médecin du travail de coopérer avec elle, en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 4°/ qu'aucune disposition n'impose à l'employeur qui

L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que la salariée ne peut se prévaloir

L. 1221-1, L. 1222-6, L. 1225-55 et L. 1232-1 du code du travail ; 2° - ALORS au surplus QU'en statuant comme ci-dessus sans rechercher si, comme il était soutenu, la salariée n'était pas réputée avoir

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23 du 12 mars 2001 ; Mais attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la

L. 1221-1 du code du travail ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, elle a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article 1134 du code civil ;