X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent réparer

à l'article L. 1262-4-1 du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-2 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article

à effectuer, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave, qui justifie le licenciement immédiat et

, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que le salarié faisait valoir que son licenciement sanctionnait l'exercice de fonctions subalternes qui lui avaient été imposées

X...prenait son travail à 7 heures du matin à compter du mois de janvier 2007 jusqu'au mois de juin 2009, a violé l'article 202 du code civil et l'article L 3171-4 du code du travail ; 3°/ alors que

L. 4122-1 (ancien article L. 230-3), L. 1232-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er), L. 1234-5 (ancien article L. 122-8, alinéa 1er) et L. 1234-9 (ancien article L. 122-9, alinéa 1er) du Code du travail

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 4 et 5 et 562, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

L. 1232-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une

L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail : 4.

et si la rupture était motivée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1232-7 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°) ALORS

à l'article L. 1262-4-1 du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-2 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article

L. 1222-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, Alors, d'autre part, qu'en

du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

Aux termes de l'article L. 1242-2 2° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L. 1242-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4° ALORS QUE constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations le non-paiement de quatre jours de salaire ; qu'en se bornant à affirmer

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par l'employeur en méconnaissance de l'article L. 1222-1 du code du travail selon lequel le contrat