450 du code de procédure civile

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1442 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de

, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

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-1 du code de justice administrative.