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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d416
22 juin 2006
22 juin 2006
le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a883
27 mars 2008
27 mars 2008
DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECISION N 2 DU 27 MARS 2008 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le VINGT-SEPT
Source officielleREFERES
697b42decdc6046d47180964
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103139_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 14. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af4d
19 février 2008
19 février 2008
Par conséquent il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu' il a rejeté cette exception. 3- Sur la prescription de l' article L 225- 254 du code de commerce Cet article stipule que
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042737190
21 décembre 2020
21 décembre 2020
Eu égard à ces éléments, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite par la demande en ce qui concerne les articles 41
Source officielle5ème Chambre
68e74181ac880aa7ee21f208
8 octobre 2025
8 octobre 2025
dispositions de l'article L.145-40-2 alinéa 1 du code de commerce.
Source officielle2e chambre civile
65b364c51d7564000872dffd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[N] [M] solidairement aux frais de recouvrement qui seront engagés sur le fondement de l'article R444-55 du code de commerce. Ce jugement a été notifié à Mme [W] [E] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93513
21 septembre 2016
21 septembre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d32a70d46c7f95e8262c
18 décembre 2012
18 décembre 2012
[T] [N] une indemnité de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société LUX PAPIER INVESTISSEMENT aux entiers dépens qui seront recouvrés comme il est prescrit à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300823
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L145-14 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300053
20 janvier 2015
20 janvier 2015
un terrain à bâtir, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 13-14 et L. 13-15- I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielleChambre 3-4
627df6870d41e0057d43e09c
12 mai 2022
12 mai 2022
L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de
Source officielleChambre 9
6a10c186cdc6046d479d7063
22 mai 2026
22 mai 2026
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.
Source officielleother
61372697cd58014677426cfc
12 juillet 2006
12 juillet 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528ba7
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 22 décembre 2015 au visa des articles L.145-36, R.145-11, L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, Madame [W] [R] demande à la cour de : - juger que l'activité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301411_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Les sommes de 40 145 euros TTC et 10 315,02 euros TTC ont été directement versées aux deux sous-traitants, ainsi que le prévoient les stipulations de l'article 3.5 des dispositions administratives particulières
Source officiellecr
613726aacd5801467742789f
17 janvier 2007
17 janvier 2007
passés par les chambre de commerce et d'industrie qui sont des établissements publics de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 97 du code des marchés publics, l'administration choisit librement l'offre
Source officiellePage 70 sur 419