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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
6033dc714399f18e0247034c
17 mars 2017
17 mars 2017
[B] [R] et la société Holding Savana se heurtant à un défaut de qualité à agir en vertu des articles L621-39, L622-4 et L622-5 du code de commerce à raison de l'absence d'un préjudice individuel distinct
Source officielleChambre Commerciale
696b59f2cdc6046d47a0de7b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne aux fins, au visa des articles L. 312-39 du code de la consommation et 1217 et 1224 du code civil, de voir: A
Source officielle15e chambre
5fdbd8c94ea596b7df789cf8
23 janvier 2019
23 janvier 2019
[U] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [U] aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c870
25 novembre 2008
25 novembre 2008
1997, à TOURS 37- SAINT MALO 35, NATINF 003188, infraction prévue par les articles L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6
Source officielleChambre sociale 4-4
6719e51e5857dd64cbdaa760
23 octobre 2024
23 octobre 2024
De ces textes il ressort que, s'agissant d'une société qui compte 20 salariés au plus comme c'est ici le cas, toute heure effectuée par le salarié au-delà de 220 heures annuelles doit être compensée par
Source officielle15e chambre
63b7cdf06b63637c907b7e2f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la société Arrows ECS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1153-1 du code civil ;
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02394_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Article 3 : Les conclusions de la société SNCF Gares et Connexions et de la société SA Gare du Nord 2024 fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre sociale
6868b5229508abe851204690
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens, * l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, *a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200436
19 mars 2015
19 mars 2015
L. 312-33 du code de la consommation et fait une fausse application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Crédit
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b8b
26 octobre 2004
26 octobre 2004
721, 99 F) outre 605, 56 de congés payés incidents ; Sur l'indemnité de licenciement :Sur l'indemnité de licenciement : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L 122-9 et R 122-2 du code
Source officielle1ère chambre
642fb685cece1704f5747730
6 avril 2023
6 avril 2023
[X] [C] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et la somme de 1 000 euros en application du même article à M. [Y] [C].
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2301301_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21758_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ils ont été considérés, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M. A.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110230
24 juin 2020
24 juin 2020
S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par
Source officiellecr
6079a8cd9ba5988459c4f001
20 novembre 2001
20 novembre 2001
L. 213-1 du Code de la consommation, 3 du règlement CEE n° 2251-92 de la Commission du 29 juillet 1992 concernant les contrôles de qualité des fruits et légumes frais, 385, 427, 591 et 593 du Code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00440_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / d.
Source officielle1ère chambre
63d37a87d1bc2605de4b4a17
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sur le fondement des articles 1109 du code civil et 1116 du code civil n'est pas prescrite puisque le délai prévu à l'article 2224 du code civil n'a commencé à courir qu'au jour de la découverte du dol
Source officielle2ème Chambre
697c5efccdc6046d4739442f
29 janvier 2026
29 janvier 2026
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. ' L'article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63b7ccd46b63637c907b7ac6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
les articles 2288 et suivants du code civil, vu les dispositions de l'article L.631-20 du code de commerce, - confirmer la décision du 7 juillet 2020 et condamner de plus Mme [S] à lui payer la somme
Source officiellePage 70 sur 180