La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire   : a)     pour

    Le 4 mai 2007, sur requête du procureur de la République, le juge d’instance pénale d’Urla («   le juge   ») autorisa, en vertu de l’article 135 du code de procédure pénale (« &

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

       De même, comme le soutient le requérant, celui-ci conserva la faculté de présenter une demande en réparation jusques et y compris durant la phase de jugement.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond.

qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 () ". 20.

    Dès lors, ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " La mise en activité () des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36 () est subordonnée

53 § 1 du code pénal militaire, avec la circonstance aggravante d'être détenteur du secret ou de l'information en raison de ses fonctions, prévue par l'article 54 § 1 du même code.

Vu l'article 131-39- 2o du Code pénal à titre de peine complémentaire : a interdit à Eric A...

Sweden , judgment of 22 June 1989, Series A no.   156, p. 24, § 58; Margareta and Roger Andersson v. Sweden , judgment of 25 February 1992, Series A no. 226-A, p. 25, § 72; Keegan v.

et non, comme le prévoit le CCAG travaux à son article 3.32 par son renvoi aux articles 41.3 et notamment 41.5 du même CCAG, celle du procès-verbal de levée des réserves comme le fait valoir le centre

91 and 92 of the Criminal Code (see paragraph 22 below).

1231-6 et 1231-7 du code civil ; - condamné la société Tessi Ouest à verser à chaque requérant la somme de 1500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de Me Gerbay, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

R. 512-30 du code de l'environnement et l'article 22 du décret du 2 mai 2014 ; - il méconnaît l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la Loi organique n o   6/1985 du 1 er juillet 1985 relative au pouvoir judiciaire (LOPJ) se lisent comme suit : Article 7 « Les droits et

    Dans les Etats démocratiques, fondés sur le principe de la prééminence du droit, ce droit est considéré comme découlant logiquement des droits fondamentaux de l’individu garantis par l’article