Aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit () établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements

Dans leurs dernières conclusions du 2 décembre 2013, [E] [W] et [N] [M] sur le fondement des articles L. 230-1, L. 231-1 à L. 231-13 ' R.231-2 à R.231-14, 271-1 du code de la construction et de l'habitation

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

235 et 236 appartenant à la requérante.

* Par conclusions notifiées le 12/06/25, la SCI [13] demandait au juge des référés de : - rejeter la demande de provision comme se heurtant à d’importantes contestations sérieuses, - rejeter comme infondée

, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.

, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.

, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.

, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.

, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.

L 232-12 du code de commerce prohibent les distributions de dividende en l'absence de réserve est inopérant.

Aux termes de l’article L. 233-2 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée : « Le montant du capital de la société est fixé par les statuts.

X..., horticulteur, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 12 janvier 1990 du président du Tribunal de commerce de Morlaix l'ayant condamné au paiement d'une certaine somme au titre

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".

L. 225-233 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que la désignation, dans une clause du contrat, du comptable et conseil du concédant aux fonctions de commissaire aux comptes

Aux termes de l'article 239 sexies D du même code : " Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et

ATTENDU que l'article 236 du Code de procédure civile dispose : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » ;

[S] [C] le 9 juin 2023, Mme [K] [T] sollicite, sur la base des articles 1134, 1147, 1184, 1382 du code civil, L.121-21 à L.121-43 du code de la consommation, L.230-1, L.231-1, L.231-2, L.231-3, R.231-8

Il invoque le troisième alinéa de l'article L 232-12 du code de commerce et l'article III du code général des impôts.