avenue de la Méditerranée, parcelles cadastrées section 202 BK nos 343, 344, 346 et 347.

avenue de la Méditerranée, parcelles cadastrées section 202 BK nos 343, 344, 346 et 347.

121-3 et 223-1 du Code pénal, L. 311-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 341-1, L. 330-1, L. 330-2, L. 34-1 et L. 342-2 du Code du travail applicable à Mayotte, ensemble méconnaissance des exigences de l'article

446-2 du code de procédure civile.

L. 341-5 du code forestier.

LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 379, 381-5° DU CODE PENAL, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE IL A

L. 222-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu le décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 fixant certaines modalités d’application des articles 35 bis et

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ". 3.

Vaha A et Mme Petimat B épouse A ; - Les représentants du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice

en date du 31 mai 1988 qui, pour viol et tentative de viol, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

], exerçant une activité de détention et prise de participation directe ou indirecte dans le capital de sociétés (holding), nommé [L] [E] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [K] [S], [Adresse 2]

1343-2 du code civil (anatocisme) - La condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel

1315, devenu 1353, du code civil, et de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 5.

313-1 et 314-1 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, violation des droits

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

Aux termes de l’article R. 431-19 de ce code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier,

Selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code