Bien fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 8.

R 661-1 du code de commerce.

R. 145-3 et R. 145-8 du code de commerce, ALORS QUE, D'AUTRE PART, en fixant la valeur locative à la somme de 156.000 euros, soit au prix de 1.000 euros par m2, comme proposé par l'expert judiciaire

Corsicatours a demandé à la cour de : 'Vu l'article 1382 ancien du Code civil, Vu les articles L. 622-22, L. 234-24 et L. 641-3 et R 622-20 et L. 641-23 du Code de commerce Vu les articles 15,

Y... , du paiement des loyers, sans être titulaire du bail, comme le rappelait le GFA dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-5 du code de commerce

l'article L.622-27 du code de commerce et que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire.

643-9 alinéa 1er du code de commerce eût été suspendu, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article L. 661-9 du code de commerce.

, et ce dans les termes de l’article L.145-27 du code de commerce, - très subsidiairement, fixer le montant du loyer provisionnel au montant du loyer offert par la société Harmony, soit à la somme de 66

-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner

000 euros, outre 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Ce préjudice doit être différent de l’indemnité de procédure réclamée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

[V], *condamné la société au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais de constat d'huissier, -réformant

1572 du code civil doit primer sur le texte général de l'article 262-1 du même code .

L. 442-6.I.5° du Code de commerce.

L 622-17 du code de commerce, - paiement des créances inférieures à 300 euros dans les trois mois de la signification du plan, - paiement des créances privilégiées et chirographaires à 100 % en 10 ans

Aux termes de l'article 623 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : " Sont soumis à la taxe sur les produits des jeux, les jeux d'argent définis à l'article 626. () ".

-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'en application de l'article L. 623-5 du code de commerce

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire