frais de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

application de l'article 1154 du code civil et, enfin condamner la société Expeditors à payer à la société Egetra la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

L. 626-1, L. 626-2, 2 , L. 626-2, 4 , L. 626- 2, 5 , L. 626-3, L. 241-3, 4 , L. 241-9 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

1103 du code civil, 1217 et suivants, 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code Civil, Constater la responsabilité contractuelle de la société AXA, Constater la responsabilité

Article 1219 du code civil Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Z... ; " alors que selon les dispositions combinées des articles 121-3 et 222-6 du Code pénal issues de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000, plus favorables, seule la personne qui a causé directement

121-12 du code des ASSURANCES, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, et 700 du code de procédure civile,

SCI [3] avait pu avoir connaissance des dates d'audience et que l'huissier avait accompli toutes les diligences prévues aux articles 555 et suivants du code de procédure pénale, la Cour d'appel a violé

[S] [Q] et Mme [A] [Q] demandent au tribunal de : Vu les articles 1603, 1604, 1224, 1227, 1231-1 et 1611 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise de M.

[B] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

562 du Code de procédure pénale ; "2°) alors que, les juges du fond ne pouvaient rejeter l'exception de nullité sans rechercher, comme il leur était demandé si la règle de l'article 562 du Code de procédure

Elle réclame une indemnité de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure.

. 229-26 du code de l'environnement, les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France à l'article

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures du 18 octobre 2023 la société SECMA CABON demande à la cour au visa des articles 1104, 1217 et 1231-1 et suivants du code civil, 700 du

[H] [Y], le Gaec [Y] et frères et la Sarl Les Merlis, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1589, 1103, 1217, 1193 du Code civil, de : - Réformer le jugement dont appel dans toutes ses

Aux termes de ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 26 janvier 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1219 et suivants, 1604, 1611, 2044 du

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979, 1 du décret du 6 septembre 1982, 111-3 et 121-3 du Code pénal, 6.2, 6.3 et 7 de la Convention

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du IX de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 précitée : " La procédure de débat public engagée sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'environnement