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5 796 résultats pour « article L. 1225-35 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10120

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

en compte des absences, arrivées et départs en cours de période, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 du code du travail et l'article C.28 de la convention collective du Champagne.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10124

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

en compte des absences, arrivées et départs en cours de période, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 du code du travail et l'article C. 28 de la convention collective du Champagne.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10121

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

en compte des absences, arrivées et départs en cours de période, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 du code du travail et l'article C. 28 de la convention collective du Champagne.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10118

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

en compte des absences, arrivées et départs en cours de période, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 du code du travail et l'article C.28 de la convention collective du Champagne.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10115

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

en compte des absences, arrivées et départs en cours de période, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 du code du travail et l'article C.28 de la convention collective du Champagne.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10125

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

en compte des absences, arrivées et départs en cours de période, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 du code du travail et l'article C.28 de la convention collective du Champagne.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10122

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

en compte des absences, arrivées et départs en cours de période, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 du code du travail et l'article C. 28 de la convention collective du Champagne.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10119

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

en compte des absences, arrivées et départs en cours de période, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 du code du travail et l'article C.28 de la convention collective du Champagne.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10126

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

en compte des absences, arrivées et départs en cours de période, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 du code du travail et l'article C. 28 de la convention collective du Champagne.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10123

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

en compte des absences, arrivées et départs en cours de période, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 du code du travail et l'article C. 28 de la convention collective du Champagne.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01225

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L. 3121-22 du Code du travail dispose que : « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91582

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Y... : Attendu que la procédure prud'homale étant orale en application des articles R. 1453-3 du code du travail et 931 du code de procédure civile, les conclusions adressées au juge par une partie qui

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035e8546afe474e664bb204

Appel

2 février 2016

2 février 2016

autres salariés ; Les obligations de l'employeur en matière de reclassement même pour un salarié en période d'essai sont celles des articles L 1226-10 et L 1226-12 du Code du Travail, la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00369

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

du régime des travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-1 du code du travail, la contre-indication relative à l'exercice de tout travail après 22 heures conduisait nécessairement à envisager une

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Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f015

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

X..., appelant, présente les demandes suivantes : • réformer le jugement en toutes ses dispositions • A titre principal, vu les articles L 1152-3, L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail • dire et

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01565

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour dire que le licenciement pour inaptitude reposait sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de toutes ses

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

68df5bc8cf4e7f1c37e1cb75

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l'article 1220 du même code, une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6036ad806ff0a04ead15847a

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

-Sur la faute grave et l'application de l'article L 1226 ' 13 du code du travail La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6219d0882ee15e7900a33fdb

Appel

25 février 2022

25 février 2022

l'article L. 1222-1 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10670

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

L. 3121-22 du Code du travail.

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