-13 du code du travail.

Il précise que l'action contre les constructeurs peut être engagée tant sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil que sur celui des articles 1217 et 1231-1 du code civil et que l'action

en vain plusieurs dizaines de demandes sur les postes proposés dans "bourse de l'emploi" du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-1 du code du travail

L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne des articles 4 et 10 de la convention 158 de l`OIT et du droit au procès équitable,

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

L 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du

L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Madame [ZH] [V] du surplus de ses demandes.

Attendu que d'après l'article 5 du décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport

Les demandes de la salariée tendant à ce que soit écarté le barème fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail au visa de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de la convention 158 de l'OIT

L'article L. 1471-1 du code du travail a réduit ce délai à deux ans.

L. 1233-4 du code du travail.

L 1121-1 et L 1232-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

janvier 2007 à l'exception d'un sujet, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 1231-1 du Code du travail

54 de la convention collective des industries textiles ensemble l'article L. 1233-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier