Sur les prétentions annexes Les conditions de l'article L.1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner d'office le remboursement par la société Dascher France aux organismes concernés

de licenciement pour licenciement abusif, qui ne peut être inférieure à six mois de salaire, brut (article L. 1235-4 du code du travail, Mme Y... ayant plus de deux ans d'ancienneté) ; que faute de justificatifs

Les conditions d'application de l'article L 1235-4 du Code du travail étant réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur fautif, est de droit ; ce remboursement sera

Condamne, d'office, la société Clinique Bouchard à rembourser au Pôle emploi, dans la limite de 6 mois, les indemnités de chômage versées à Mme [I] par application des dispositions impératives de l'article

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L.

Considérant que la demande de remise de documents sociaux conformes est fondée ; qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif ci-dessous ; Considérant qu'en vertu de l'article L 1235-4 alinéa

Sur les autres demandes : en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage éventuellement servies à Monsieur Y... sera ordonné dans la limite d'un mois

l'application d'office par le juge des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail ; les dispositions des articles L 1235-3, L 1235-3-1 et L 1235-4 sont ainsi de nature à permettre le versement

L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et la salariée présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail

à l'article L.1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.

L.1235-3 du Code du travail AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE selon l'article L.1233-67 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au temps de la rupture en cause, un contrat de travail était réputé

L.1235-3 du Code du travail AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE selon l'article L.1233-67 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au temps de la rupture en cause, un contrat de travail était réputé

La rupture du contrat de travail étant annulée en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir prononcé la nullité du licenciement

[Z] dans la limite de six mois d'indemnités sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner l'intimée aux dépens dont distraction au profit de Maître Pierre Burucoa, avocat au

Sur l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public et sont donc dans les débats, il convient d'ordonner d'office

Il est rappelé que selon l'article L 1233-4 du code du travail l'obligation d'adaptation de reclassement est un préalable obligatoire au licenciement.

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, M.