qui échappe à la compétence du juge des référés en application de l'article L. 1245-2 du code du travail ; que, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que les dispositions de ce texte

L. 122-14-4 du Code du travail que l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1147, devenu 1231-1, du code civil et 1382, devenu 1240, du code civil. » 10.

par fausse application, les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, et, par refus d'application, l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa version applicable ; 3°/ que, même en présence

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu

O... de bénéficier de toutes les conséquences financières découlant de cette requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1243-8, L. 1245-1, L. 1245-2 et L. 3123-1 du code du travail

[R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour les voir condamner solidairement à lui payer une somme de 497 970 euros en réparation des préjudices

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail et 2044 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester

1240, ancien 1382, du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 497 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que par ses conclusions d'appel, la

CGT demande à la cour de : Vu les articles L.2262-14, L.2231-5-1, L.1242-1, L.1244-4, L.1251-5 et L.1251-37 du code du travail, Recevoir la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT en son

: Considérant qu'en application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé indéterminé tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L1242-4, L

S'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.1242-1 , L.1242-2  § 3 , L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement,

son assureur MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer la somme de 17,28 euros au titre des articles 1240 et 1241 du Code civil ; * En tout état de cause, Condamner solidairement tous succombant

juge à l'initiative du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail, ensemble l'article 1224 du code civil ; 2°/ que la commission arbitrale des journalistes

L. 1242-3, 1°, du code du travail. 11.

1240 du code civil sur la responsabilité civile délictuelle.