AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d254
26 mars 2009
26 mars 2009
Ces dispositions sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux chefs d'entreprise.
Source officiellePage 70 sur 2097
Pôle 5 - Chambre 3
616282427a007b88ee1567ad
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Gelied ; Considérant que si le bailleur qui s'abstient de procéder à la notification dans les conditions prévues à l'article L. 143-2 du code de commerce commet une faute à l'égard du créancier inscrit
Source officielle