être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l’article 131-41 du même code précise que le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple

du 15 février 1964 pris pour son application ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« au terme des dispositions des articles 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 janvier 2024 et le 15 avril 2025, M.

- La condamner à payer à la société Groupement Hovakimian une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'enjoindre au syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala de procéder à une régularisation sur le fondement des articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code rural

Si le plan local d’urbanisme (PLU) est opposable à l’autorisation d’exploiter, en vertu de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, qui reprend le principe qui avait été exprimé à l’article L. 152

Au soutien de ses demandes, la caisse, au visa des articles R 313-3 et R 313-7 du code de la sécurité sociale, indique qu'à la date du 31 août 2020, date de l'arrêt effectif de travail, M.

de milliers de manifestants et, d’autre part, des centaines ou des milliers de militaires des forces répressives   ».

la décharge, les travaux permettant le recueil et l'évacuation, pour recyclage ou traitement, des eaux de "percolation", tels que prescrits par cet article 3 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa

Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "

et 9796,29 euros, que les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail sont conformes à l'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail et à l'article 24 de la Charte

d’élaboration les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Aux termes des dispositions de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

1727 du code général des impôts sont injustifiés dès lors que les rectifications ne sont pas fondées ; - la majoration de l'article 1758 A du code général des impôts est injustifiée dès lors que les

En vertu de l'article 150 OB du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

qu'aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés