L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - l'article 1605 nonies du code général des impôts n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, dès lors que les parcelles objet de la

1603 du code civil, d'une chose dans l'état où elle se trouvait au jour de la vente, suivant les termes de l'article 1614 du même code.

367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/1606 et N° RG 25/08157 - N° Portalis

1603, 1604, 1610, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de : - dire et juger Madame [W] recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit, - confirmer le jugement rendu le 2 avril 2024 par le

aux dispositions légales, et seulement sur les heures excédant 1600 heures sur la période » comme l'autorisait l'article L. 3122-9 (ancien) du Code du travail ; qu'en disant l'accord de temps de travail

1609 vicies ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, notamment son article 53 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1609 quatervicies du code général des impôts ; que cet article a pour objet d'autoriser les personnes publiques ou privées, exploitant des aérodromes répondant à certaines caractéristiques de trafic,

que la communauté de communes ne pouvait mettre en œuvre la procédure de détermination libre prévue au 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; - la délibération attaquée

1605 du code général des impôts.

des articles 1603 du code civil et L. 110-4 du code de commerce d'autre part, de : - CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions la concernant ; Y ajoutant, - CONDAMNER la société

1108 et 1603 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'il résulte des mêmes constations de l'arrêt attaqué que la société FAE, société spécialisée de conseil et de services informatiques, chargée

885 V bis, l'article 160 ainsi que l'article 1er du Code général des impôts; et alors, enfin, qu'en majorant le deuxième terme de la comparaison des produits soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que si le droit d'accès à un tribunal se

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : D’une part, en vertu du e) de l’article L.136-6 du code de la sécurité sociale et de l’article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes

D'une part, en vertu du e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de

Aux termes de l’article 1605 bis du même code, dans sa rédaction applicable à l’année en litige : « Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : (…) / 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution

Selon l'article 1605 bis du même code : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / () 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public : / () b) Les titulaires de l'allocation