X... et la société Icade aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Y... soutient alors que des agissements fautifs de la société Cerp, qu'il qualifie de soutien abusif, devrait, sur le fondement de l'article 650-1 du code de commerce, entraîner la condamnation de cette

479, 481, 484 du Code de procédure pénale, 131-21 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande présentée

Selon l'article R. 221-1, 2° du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité, commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi

demande de communication à l'aune des articles 145 du code de procédure civile et des articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce.

 euros, le bailleur, après avoir rappelé que le quatrième trimestre était exigible depuis le 31 décembre 2014, ayant visé la clause résolutoire et les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce

; que ces assemblées ordinaires sont intervenues dans un délai de 6 mois suivant la date de clôture de leur premier exercice comme l'exige l'article L. 225-100 du code de commerce ; dès lors que Frantz

L. 752-21 du code de commerce.

[M] soit considéré comme un "représentant" de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 227-6 du code de commerce et 64 du code des douanes ; 3°/ qu'en relevant, pour considérer que M.

L.223-23 du code de commerce.

application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'en cas de récupération du compte courant d'associé détenu par la SAS Green Beach dans

des articles R. 752-35 et R. 752-36 du code du commerce sont inopérants et que ces moyens comme les autres de la requête ne sont pas fondés.

L 232-21 et L 232-23 du code de commerce. 8.

La société AK MONTPARNASSE demande au Tribunal Vu les articles 1104 et 1353 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; À TITRE PRINCIPAL : * JUGER que le contrat de location

Aux termes de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

106 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN, RENVOIE AUX ARTICLES 2271, 2272, 2274 ET 2275 DU CODE CIVIL, ET 433 DU CODE

pas les commerces de meubles et L 221-6 et à L 221-8 du code du travail, l'emploi de salariés le dimanche en l'état d'un recours formé contre les arrêtés préfectoraux autorisant le repos hebdomadaire

222-22, 222-27, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le prévenu coupable du délit d'agression sexuelle sur mineur avec autorité et