D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

de signification et d'exécution de l'ordonnance à intervenir, ainsi que l'émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du code de commerce.

Par conclusions du 12 octobre 2020 fondées sur les articles L.121-16 et suivants et L. 221-3 du code de la consommation, Serco demande à la cour de': débouter KDT de son appel comme non fondé, confirmer

575, alinéa 2, 6 , du Code procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt

[V] en qualité de président de la SAS L'Artos au terme de l'assemblée générale ordinaire du 11 février 2021 : En vertu des articles L.227-5 et L.227-6 du code de commerce, les statuts fixent les conditions

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 225-42 du code de commerce ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 225-22 du code de commerce ne sont applicables qu'aux salariés devenant administrateurs d'une société anonyme ; que M.

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Par conclusions du 2 avril 2013, la SA REVEL et la SA GAN demandent à la Cour au visa des articles L 133-1 et L 133-6 du code de commerce, 1150 et 1151 du code civil, des dispositions des conditions générales

[E], liquidateur ayant achevé sa mission et n'avait donc pas pu faire courir le délai de prescription prévu par l'article L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que l'article L. 225-254 du code de

L. 464-3 du code de commerce, le non respect de l'injonction qu'il a prononcée et de l'autre, par application de l'article L. 464-2 du même code, l'infraction aux règles de concurrence qu'il estime établie

621-14 du code de commerce.

, ainsi invoqué par la Société SIDIMAT sera écarté ; Sur le montant de l'indemnité d'éviction Considérant qu'en application de l'article L-145-14 du Code de Commerce, le bailleur doit payer une indemnité

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

Suivant l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Rappelant les dispositions de l'article L.227-7 du code de commerce, il soutient que M.

autorités judiciaires françaises », la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile, les articles 375 et suivants et 388 du code civil ensemble l'article L. 222-5 du code de l'action

Institut des Algues Benthiques lors de la même assemblée générale extraordinaire n'est pas critiquable en la forme et est conforme aux articles L 223-18 et L 223-29 du code de commerce ; Attendu que