Constitution of 1949 The relevant Articles of the Constitution provided as follows: Article 47 “(1)     The Supreme Court shall be the highest judicial organ of the Republic of

According to Article 222 of the Code, the prosecutor could order detention on remand for a period not exceeding three months.

    Par un acte d’accusation du 22 juin 2005, le procureur de la République d’Istanbul, se fondant sur l’article 241 § 1 de l’ancien code pénal, tel que modifié le 26 août 1999 (loi n o 765),

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

He was also indicted under Article 228   (1), later changed to Article   282   (2), of the Penal Code for having committed violent assault against another person or in any other way having

B..., pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au 9 août 2007, de l'article

L. 229-6 du code de l'environnement, d'imposer une surveillance de ces émissions, et d'imposer, conformément à l'article R. 229-21 du code de l'environnement, la restitution de quotas d'émissions de gaz

En revanche, comme le soutient la commune d'Antibes, ne peuvent être regardées comme des décisions d'ajournement des travaux au sens de l'article 49.1.1 du cahier des clauses administratives générales

174 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Claude D... et pris de la violation des articles 105, 152, 171

44(2) of the Code of Administrative Offences, and Order no. 152/n, of the Minister of Health approving the standard form of an administrative offence report, 22 May 2002).

du code de l’environnement (…) / II. - Les pièces mentionnées au I sont complétées ou modifiées en tant que de besoin, comme indiqué aux articles 5 à 8. (…) ».

The latter comprised “offences” for which the minimum penalty was equal to or higher than eight years of imprisonment (Article 41 § 2) and “offences” listed in Article 62 of the Code, such as, for example

The applicants asked to be released; they offered a pledge, under Article   73 § 1 (b) of the Code of Criminal Procedure (Law no.

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

83 of the Code (Collection of Judicial Decisions and Standpoints no. 22/1979, R 31/1974 and R 29/85).

et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement

Article 12 (art. 12) of the Convention was not an obstacle to the application of Article 150 of the Civil Code.