606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité du bien loué (partie commerciale et partie habitation

et même régime ..., à toutes fins, vu l'article L441-1 du code de l'organisation judiciaire , les articles 1031 et 1031-2 du code de procédure civile, l'article 376 du code de procédure civile, solliciter

de l'article L. 235-9 du Code du commerce, qui prévoit la prescription par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; que le moyen tiré de la nullité des opérations de liquidation de la

de l'article 231 du code général des impôts et de celles, prises pour son application, des articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au même code.

L. 230-l , L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, la restitution des fonds qu'ils lui ont indûment versés.

L. 232-1 et R. 232-5 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que les motifs des premiers juges ne peuvent être considérés comme ayant été adoptés que si l'arrêt comporte des motifs établissant

L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce. 31.

aux dispositions de de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

L. 233-14 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans les domaines économique et financier. 2.

articles 1795 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1251, 3°, du code civil, ensemble l'article L. 237-13 du code de commerce ; 3°/ que la prescription quinquennale court à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce

87 ET 89 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUXQUELS RENVOIENT LES ARTICLES 238 ET 240 DUDIT CODE, NE POUVAIENT ETRE INCLUSES DANS LES FRAIS GENERAUX ET ETRE DEDUITES, COMME TELLES, DES RESULTATS DE LA SOCIETE

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».

238 alinéa 2 du code de procédure civile, - les décrire, y compris pour les désordres ayant fait l'objet de travaux réparatoires, en examinant les pièces visées aux conclusions de Mme [G] , en indiquer

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [I] [M], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce