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25 461 résultats pour « article L. 242-2 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

Source officielle

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CA

Chambre 4-8b

653a0641d0451e8318d0e919

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

sauvegarde de l'emploi qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code ; 4° De l'avantage prévu à l'article

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il résulte des articles 1147 et 1184 alinéa 2 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1719 du même code, qu'un manquement à son obligation de délivrance par le

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

697878c6cdc6046d47d7eb9a

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur la régularité formelle de la mise en demeure du 22 mai 2019 En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095d9ce14200083895cf

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au redressement opéré selon lettre d'observations établie le 10 septembre 2010, dispose que 'pour le calcul des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201944

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L. 243-15 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c16

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

121-7 et 321-1 du Code pénal, de l'article L. 241-3 nouveau du Code de commerce, des articles 85, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01565_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10533

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce ; 2) Alors qu'une mesure d'interdiction de gérer ne peut être prononcée à l'encontre du dirigeant que si la faute qui lui est reprochée lui est imputable ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210192

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210193

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210196

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210197

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00835

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

L. 622-24, alinéa 2 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au litige.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8d9efb73d2e55750f85

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 24/05/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/04078 Jugement (N° 2011-00277) rendu le

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938559

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime : " (...)

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd27277e56db902900e44f

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Sur le fond Aux termes de l'article L 244- 2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244 - 1 ou des articles L244-6 et L 244- 11 est obligatoirement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900670_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de fruits exotiques est éligible au crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts ; - les travaux qu'elle a engagés dans ce cadre doivent être considérés comme du

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CA

2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige du 08 août 2015 au 14 mai 2022, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201638

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

ALORS QUE, à la suite d'un contrôle inopiné effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221

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